Bilan police pêche et atteintes aux milieux aquatiques en 2024 en Savoie

Les Gardes-Pêche Particuliers

En 2024, ils étaient environ 80 en Savoie répartis sur le territoire des 27 Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA). Au cours de leurs contrôles ils ont pu sensibiliser, informer les pratiquants mais aussi avertir les auteurs d’infractions, leur demander de se mettre en règles ou les verbaliser. C’est ainsi 92 Procédures Verbales qui ont dues être dressées afin de relever et transmettre 121 infractions au Ministère Public. Ces infractions concernaient des situations de pêche sans carte, le non-respect de mesures réglementaires spécifiques (hameçons avec ardillons, non-respect de la réglementation en grand lac intérieur (lac du Bourget), pêche de nuit, pêche en réserve, non-respect des tailles légales… 99% des PV pêche sont réalisés par les GPP dont ceux de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FSPPMA). En 2024, cette dernière a formé 8 gardes qui ont été agréés par le Préfet et assermentés par le procureur.

Les procédures police pêche et leur traitement

Depuis mars 2024, les suites données aux procédures dressées au titre de la police de la pêche sont mises en œuvre par la FSPPMA sous l’autorité de l’officier du ministère public dans le cadre d’une convention bipartite. Si les mis en cause acceptent la demande de réparation civile émise par la Fédération, la procédure est classée au pénal. En revanche, s’ils ne donnent pas suite, une procédure est déclenchée au pénal (ordonnance pénale) et la FSPPMA se constitue partie civile. Les contrevenants s’exposent alors à une amende majorée en plus des dédommagements civils.

En 2024, 60% des propositions ont abouties à des dédommagements directs au civil, 10% ont été classés (notamment pour défaut d’adresse), 30% n’ont pas aboutis et ont donné lieu à des ordonnances pénales avec constitution de partie civile de la part de la FSPPMA. Les premières citations à comparaître ont été distribuées et donneront lieu à des audiences au tribunal judiciaire où la FSPPMA ne manquera pas de faire valoir les droits des AAPPMA.

Coordination départementale de la police de la pêche

Cette année 2025 verra la signature d’une convention entre la Gendarmerie et la FSPPMA afin de structurer et renforcer leur coopération en matière de police de la pêche et d’atteintes aux milieux par le moyen de formations réciproques, de mise à disposition d’outils et de supports d’informations et d’opérations de contrôle coordonnées avec les GPP.

Rappel des évolutions réglementaires en 2025 et perspectives 2026

ARP Bourget :

• Fin du carnet de capture simplifié pour la pêche en bateau aux techniques banales.
• Taille légale fixée à 40cm pour le Black Bass
• Renouvellement de l’arrêté temporaire abaissant la TLC du Lavaret à 30cm (demande pros)

ARP Département :

• Continuité des démarches de mise en place de FDC (bro : Lacs de Chevelu, Trf 25-30cm : Chéran).
• 2 parcours « 1 poisson » supplémentaires (Rau du Gd Lac Bramant, bassin de Montrigon)

ARP Aiguebelette :

• Fermeture de la perche avancée au 2^ème samedi de mars

Tous les ARP :

• Pêche de l’anguille interdite qq le stade sur le bv AuRA
• Obligation de détruire les EEE (poisson chat, perche soleil, pseudorasbora, gambusie, goujon de l’amour, écrevisses américaines…)

Perspectives :

• Consultation avec les 3 FD limitrophes afin d’harmoniser la réglementation sur les communs.
• Réflexion sur les impacts liés à l’utilisation du « Live scope »
• …

Atteintes aux milieux, bilan 2024 (sources : DDT73)

Sur les 93 signalements reçus, les services ont pu identifier les origines de 79 d’entre eux. 2 ont fait l’objet d’une intervention du SDIS pour faire cesser ou limiter les pollutions. 16 ont donné lieu à des suites administratives (rappels à la réglementation, rapports de manquement administratif, mises en demeure…) et 4 ont donné lieu à des poursuites pénales.

Types d’atteintes signalées :

Sources des signalements :

Actions mises en place

• Prévention : amélioration des systèmes d’assainissement, de la gestion des effluents agricoles et industriels, sensibilisation des maires…
• Gestion de crise : alerte, visite sur place, recherche de l’origine des pollutions, actions sur la pollution, actions envers les auteurs, information des acteurs partenaires…
• Post-pollution : mises en conformité des établissements ou régularisations des ouvrages à l’origine des pollutions et suivis…

Objectifs 2025

• Identifier les secteurs impactés de façon récurrente et les récidivistes.
• Faciliter les signalements par l’accès au formulaire sur la plate-forme « Démarches simplifiées ».